Bénin : le gouvernement adopte les décrets d’application de la loi sur les associations et fondations

Le Conseil des ministres réuni le 8 octobre 2025 sous la présidence du chef de l’État, Patrice Talon, a adopté plusieurs textes d’application de la loi n°2025-19 du 22 juillet 2025 relative aux associations et fondations en République du Bénin. Cette étape marque une avancée significative dans la mise en œuvre du nouveau cadre juridique qui régit désormais les organisations de la société civile.

Cette loi, rappelons-le, a instauré un Registre des Associations et des Fondations ainsi qu’un Journal du Registre. Le premier centralise les déclarations d’existence des associations, fondations et organisations non gouvernementales (ONG), ainsi que toutes les inscriptions requises par les lois et règlements. Le second sert à publier certaines informations contenues dans ce registre, renforçant ainsi la transparence et la traçabilité des activités du secteur associatif.

Pour permettre l’application complète de la loi, le gouvernement a adopté plusieurs décrets complémentaires. Ceux-ci précisent :

• les mentions obligatoires à insérer dans les statuts des associations et fondations ;
• les conditions d’octroi et de retrait de l’autorisation d’exercice pour les associations et fondations étrangères ;
• les conditions, procédures, modalités et avantages liés à la conclusion d’accords-cadres entre l’État et les organisations concernées ;
• ainsi que les conditions et effets de la reconnaissance d’utilité publique des associations, fondations et ONG.

Ces textes traduisent la volonté du gouvernement de mieux encadrer le fonctionnement du secteur associatif tout en favorisant la transparence, la responsabilité et la collaboration entre l’État et les acteurs non étatiques.

Par ailleurs, dans le même registre normatif, le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de traitement des informations du casier judiciaire. Ce texte intègre les réformes récentes du code pénal et du code de procédure pénale, en prévoyant désormais la délivrance d’un document attestant si une personne morale a fait ou non l’objet de condamnations.